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Actus - Réglementaire

Modification de la proportion des travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif des entreprises adaptées

Un décret d’application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise les conditions d’effectif de travailleurs reconnus handicapés permettant aux entreprises adaptées d’être agréées et d’obtenir des aides.

Proportion minimale de salariés reconnus handicapés dans l’effectif

Les entreprises adaptées doivent embaucher une proportion minimale de travailleurs reconnus handicapés fixée désormais à 55 % de l’effectif salarié total (au lieu de 80 % de l’effectif de production). Cette proportion est déterminée par le rapport entre le nombre en équivalents temps plein des travailleurs reconnus handicapés et l’effectif salarié annuel de l’entreprise (art. D5213-63 du Code du travail).

Aides financières

Le montant total annuel d’aide versée à l’entreprise adaptée est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié annuel de l’entreprise. Ce pourcentage est égal au rapport du nombre, en équivalents temps plein, des travailleurs handicapés ouvrant droit à une aide financière et de l’effectif salarié annuel de l’entreprise.
Toutefois, pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, cette proportion maximale de travailleurs handicapés est fixée respectivement à 90 % pour l’année 2019, 85 % pour l’année 2020, 80 % pour l’année 2021, et 75 % pour l’année 2022. 
Les travailleurs ayant conclu un contrat à durée déterminée dit “tremplin” sont exclus du calcul (art. D5213-63-1 du Code du travail ; art. 5 du décret).

L’Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l’Etat, le versement et les contrôles des aides. Elle procède notamment :

  • aux régularisations des montants payés à l’entreprise adaptée en cours d’année ;
  • au contrôle des conditions d’octroi de l’aide ;
  • à la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat.

Mise à disposition

Le travailleur reconnu handicapé peut être mis à disposition auprès d’autres employeurs. Un contrat de mise à disposition auprès d’un même employeur est en principe d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d’un an avec l’accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition. 
Une mise à disposition ouvre droit à une aide financière mensuelle versée à l’entreprise adaptée d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’Emploi et du Budget. Ce montant est revalorisé, chaque année, en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance. L’aide est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

L’entreprise adaptée peut réaliser auprès de l’entreprise utilisatrice une prestation d’appui individualisée qui consiste notamment à l’accompagnement de l’intégration de travailleurs handicapés, à l’adaptation de l’environnement de travail. Cette prestation est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.

Une convention de mise à disposition entre l’entreprise adaptée prêteuse et l’entreprise utilisatrice précise notamment :

  • l’identité et la qualification du salarié concerné ;
  • la durée, l’horaire et le lieu de la mise à disposition ;
  • les caractéristiques des travaux à accomplir et de l’environnement de travail ;
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise adaptée prêteuse (art. D5213-84 du Code du travail).

Le salarié signe avec l’entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :

  • le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
  • les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
  • les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice (art. D5213-85 du Code du travail).

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise (JO du 25.1.19)

Article publié sur droit-de-la-formation.fr, par Delphine Fabian, le 28 janvier 2019.

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